J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00270
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Arrêté du 22 décembre 1998 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
NOR : MESS9824123A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 15 décembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Pour l'exercice 1999, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accident du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Art. 2. - Les fractions du produit des cotisations fixées à l'article 1er s'appliquent aux exercices 1992 à 1998, à l'exception, pour les exercices 1992 à 1996, de la fraction applicable au produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse qui est fixée à 0,4 %.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet